Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTES POUR LES PROFESSIONNELS

  1. OPPOSABILITE DE NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

Les présentes conditions générales de ventes définissent les droits et obligations de la société BILLET-FOURNIER et sa clientèle. Les produits proposés à la vente sur notre site internet ne s’adressent qu’à des acheteurs intervenants en qualité de professionnels. Elles constituent en conséquence la base juridique des contrats de vente pour toutes dispositions qui n’ont pas fait l’objet de conventions particulières expresses. Elles font échec à toutes clauses contraires formulées d’une façon quelconque par la clientèle sauf accord exprès de la société BILLET-FOURNIER. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV. Les  conditions générales d’achat de nos clients nous sont inopposables.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

2- COMMANDE:  TARIF

2.1 Les commandes reçues sur notre site internet, prises par notre force de vente ou reçues directement seront considérées comme définitives, fermes et sans condition.

Les descriptifs, schémas et photographies figurant sur le site n’ont qu’une valeur indicative, les constructeurs pouvant apporter des modifications techniques  au matériel postérieurement à la mise en ligne des produits. Toute modification, adjonction ou amélioration même après réception de la commande restent le droit absolu de BILLET-FOURNIER sans recours possible pour l’acheteur, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées. Sauf accord spécifique entre BILLET-FOURNIER et son client, les produits non stockés ne peuvent faire l’objet d’annulation ou de retour sauf en cas de produit défectueux.

Les visiteurs non identifiés sur le site BILLET-FOURNIER n’auront accès ni aux prix ni aux délais de livraison. Pour y avoir accès, Ils devront avoir un compte ouvert sur le site.

Pour cela, BILLET-FOURNIER offre à ses clients 2 possibilités d’ouverture de compte :

  • "Compte simple" : Pour les clients qui ne sont pas en compte dans la base informatique de BILLET-FOURNIER. Pour commander rapidement et payer en ligne par carte bancaire sécurisée, le client devra renseigner sa raison sociale et le N° SIRET et ses nom, prénom, adresse, téléphone et mail.
  • " Compte pro " : Pour les clients en « compte » dans la base informatique BILLET-FOURNIER, le client identifié recevra ses identifiants et mot de passe (par mail ou par le technico-commercial) par BILLET-FOURNIER. Ses identifiants seront : N° client + adresse mail + mot de passe. Chaque compte client pro  aura un administrateur et pourra avoir des utilisateurs avec 2 niveaux d’autorisations :                                                  - 1 commande et validation

- 2 visualisation et montage du panier à faire valider par l’administrateur

Le client administrateur disposera d’une interface d’administration , il pourra gérer (ajouter, modifier, supprimer tout interlocuteur de l’entreprise habilité à passer commande sur le site BILLET-FOURNIER). En conséquence, les commandes seront réputées fiables.

Tout client professionnel en compte simple pourra transformer son compte simple en compte pro en téléchargeant, complétant et renvoyant à la comptabilité BILLET-FOURNIER le formulaire d’ouverture de compte présent sur le site. Lorsqu’il sera validé par BILLET-FOURNIER (activation sous 24 h), le client recevra son nouvel identifiant et mot de passe par mail. Il aura alors accès à toutes les fonctionnalités prévues pour les clients en « compte pro ».

Le client en « compte pro » retrouvera sur le site dans son espace « mon compte pro » tout son historique de devis, BL, commandes et factures sur 1 année. Le client « en compte pro » aura sur le site les mêmes conditions tarifaires et de  paiement que s’il passait une commande sans passer par le site ; il aura sa facture en  fin de mois avec ses conditions de paiement négociées et tous les produits achetés dans le mois sur le site ou non.

Le mot de passe pourra par la suite être changé par le client. Si le client perd son mot de passe, il faudra cliquer sur « Mot de passe oublié ? » puis saisir son adresse mail. Automatiquement, le client recevra son nouveau mot de passe qu’il pourra changer.

Le client sélectionne le ou les produits qu’il désire commander. Tous les produits sont approvisionnables  et le délai exact sera indiqué lorsque le client aura préparé un panier et précisé quel mode de livraison il souhaite : retrait magasin ou livraison par le technico-commercial (TC) (département 01/39 à valider par le TC), expédition par transporteur (aux frais du client).

Le client peut vérifier ses produits, le prix des produits, le prix total puis la quantité en cliquant sur « mon panier ». Il aura la possibilité de confirmer en cliquant sur « commander » et conjointement il devra lire  et accepter les CGV en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». Le client pourra imprimer sa commande en cliquant sur « commande ». Il  recevra alors un accusé de réception de sa commande à l’adresse qu’il a indiqué. Cet accusé de réception sera un récapitulatif de la commande qui rappellera le descriptif des produits, leurs prix unitaires, le prix total, les quantités et les modalités de livraison.

2.2 Toute modification, annulation totale ou partielle de  commande est subordonnée à l’accord de BILLET-FOURNIER, et sous réserve d’un abattement pour frais de modification ou d’annulation dont le montant est  fixé au cas par cas.

Pour faire valider son retour, le client devra adresser à BILLET-FOURNIER une demande d’autorisation préalable de retour par  courrier électronique avec accusé de réception à commercial@billet-fournier.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 10 Avenue Marechal Leclerc 01200 VALSERHONE.

Lorsque le retour est accepté par BILLET-FOURNIER, le client reçoit un mail d’acceptation de retour numéroté qu’il joindra aux produits retournés. Les retours se font FRANCO : les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur. Les produits doivent être dans l’état d’origine et dans leur emballage  sinon le retour ne sera pas accepté et le colis pourra être retourné au client. Les produits renvoyés seront examinés avant tout déclenchement d’avoir. BILLET-FOURNIER renverra un AR dès réception de la marchandise au client.

Les marchandises faisant l’objet du retour donnent lieu à l’établissement d’un avoir à valoir sur un prochain achat, à l’exclusion de tout remboursement.

2.3 Tarif Les prix en vigueur sont ceux figurant sur notre site internet, ils s’entendent nets, départ, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur au moment de la commande. Ils sont susceptibles de varier à tout moment, en fonction notamment des variations de barèmes de nos fournisseurs.

Si entre le moment de la commande, et celui de la livraison intervenait un changement de barème, nous nous engageons à :

        - informer l’acheteur de la variation intervenue,

        - lui donner la possibilité de la prendre en charge ou d’annuler sa commande.

Tous impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acquéreur.

 

3- Conditions de paiement :

Les factures sont payables au siège de la Société BILLET-FOURNIER à Oyonnax, sauf stipulation expresse, implicitement assorties des conditions de paiement suivantes.

  • Pour les acheteurs n’ayant pas de compte de paiement à terme « compte pro » ouvert dans la base informatique de BILLET-FOURNIER : après  paiement par carte bancaire (paiement sécurisé), la facture sera envoyée lors de la livraison avec les produits commandés. Possibilité de paiement par chèque ou par virement. Vous envoyez votre commande à commercial@billet-fournier.fr ;  dès réception de votre chèque ou de votre virement, la marchandise sera expédiée.
  • Pour les acheteurs ayant un « compte pro » ouvert dans la base informatique de BILLET-FOURNIER, les clients recevront leur facture en fin de mois cumulant les commandes passées sur le site et celles passées par mail, téléphone ou par l’intermédiaire des technico-commerciaux et leurs conditions habituelles de prix et de paiement seront appliquées : (chèque, virement, traites,  billet à ordre …)

En cas d’envoi effectué en express sur demande du client, les frais d’envois sont à la charge, quelle que soit la valeur de la commande.

Retard ou défaut : En cas de retard de paiement, par rapport à la date d’échéance mentionnée sur la facture, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de sept points, sans pouvoir être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.

Ces pénalités seront exigibles après mise en demeure demeurée infructueuse, sous forme d’une LRAR.

Dommages et intérêts : Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 %, sans préjudice des pénalités de retard dues et ci-après définies.

Pénalités de retard : En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard fixées au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points seront appliquées au montant TTC du prix figurant sur ladite facture. Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur sans formalités aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard entraînera l’exigibilité immédiate des sommes éventuelles dues, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter à ce titre contre l’Acheteur.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, BILLET-FOURNIER se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de l’Acheteur.

Frais de recouvrement : à partir du 1er janvier 2013, en cas de retard de paiement lors d’une transaction entre professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement doit s’ajouter systématiquement aux pénalités de retard, dues au créancier.

Escompte pour paiement anticipé : Compte tenu de la brièveté de nos délais de paiement, nous n’accordons aucun escompte pour paiement anticipé.

Paiement sécurisé : Les paiements par carte bancaire sur le site sont opérés par la banque Rhône-Alpes avec le système CLIC&PAY et bénéficient du système 3D SECURE.

Clause de réserve de propriété : En cas de non-complet paiement du prix à la commande, BILLET-FOURNIER se réserve jusqu’au complet paiement du prix par le client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte éventuellement versé par le client restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de le client. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au client départ entrepôt, exception faite des livraisons effectuées directement par la société BILLET-FOURNIER;  le transfert des risques s’opérant dans un tel cas au moment même de la livraison chez le client. Le client s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de BILLET-FOURNIER, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens ou des produits faisant l’objet de la transaction commerciale.

Les présentes dispositions s’appliquent également aux ventes à l’étranger dans la mesure où le droit de réserve de propriété est admis par la législation du pays où se trouve la marchandise au moment de la réclamation.

 

4 - Remises et Ristournes

Les réductions de prix, remises et ristournes éventuelles négociées  entre les 2 parties sont enregistrées dans notre ERP et s’appliquent sur notre site internet.

 

5 -Livraison, transport et emballages, transfert des risques :

    Modalités de livraison : La livraison est effectuée :

  • soit dans les locaux du vendeur = mise à disposition du matériel chez BILLET-FOURNIER
  • soit par la remise directe du produit à l’acquéreur par notre force de vente (dépt : 01, 39 selon zone géographique)
  • soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur avec frais de livraison payés par l’acheteur. 

Le client doit vérifier au moment de la livraison, le nombre, l’état des colis et des produits afin de faire toutes réserves auprès du transporteur le cas échéant. Les réserves sur le transport seront faites par courrier avec AR directement au transporteur avec copie à BILLET-FOURNIER.

L’acheteur s’engage à prendre livraison dans les  huit jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, et après relance infructueuse le vendeur pourra :

 - soit considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l’acheteur. Il pourra alors remettre le produit en vente, et réclamer une indemnité forfaitaire calculée au cas par cas, à titre de participation aux frais de gestion de la commande. 

 - soit livrer d’office l’acheteur, les frais de livraison lui étant facturés en sus.

En outre, au cas où surviendrait un incident de paiement, le vendeur se réserve la faculté de suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Sur le site, il existe 3 délais possibles :

  • En stock BILLET-FOURNIER : livraison 1 à 2 jours
  • En stock plateforme : livraison 2 à 4 jours
  • En stock fournisseur : délai à préciser au client par AR

Sur le site, les délais sont données à la ligne, la commande est livrée lorsqu’elle est complète, elle prend le délai le plus long. En cas d’urgence, pour 1 produit, une livraison partielle est possible, les frais d’envois sont alors à la charge du client quelle que soit la valeur de la commande.    

Dans le cas de la livraison par notre force de vente, le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre civile ou étrangère, l’émeute, l’incendie, les catastrophes naturelles, les attentats, les grèves, notamment chez le vendeur, ou chez ses fournisseurs, ou chez les prestataires de transport, les accidents, l’impossibilité pour le vendeur d’être approvisionné.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

Risques : Sans préjudice de la clause de réserve de propriété énoncée ci-dessous, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les  deux jours qui suivent la réception des marchandises.

Transports et emballages : Sauf disposition contraire expresse tous nos prix s’entendent départ  usines ou entrepôts et n’incluent ni le prix du transport, ni celui de l’emballage. En outre, certains emballages peuvent faire  l’objet d’une consignation dont le montant est précisé au cas par cas.

Les marchandises seront livrées FRANCO à partir d’un montant de 200 € ht si le poids du colis n’excède pas 30 kg pour les commandes à livrer en France métropolitaine.

Pour toute commande d’un montant inférieur à 200 € ou une commande (pour la France métropolitaine) dont le poids est supérieur à 30 kg, des frais de port et emballage seront rajoutés à la commande.

  • De 1 à 30 kg : 15 €
  • De 31 à 50 kg : 90 €
  • Plus de 50 kg, prix transport sur devis

Pour les autres destinations, les prix s’entendent hors frais de douane et hors expédition qui seront facturés en sus sur devis .

 

6- Non conformité et retours : L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par BILLET-FOURNIER seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Toute réclamation relative à la conformité des produits livrés (nature, quantité, qualité), ne pourra être examinée plus de deux jours après la livraison. Toute demande de retour ne pourra être examinée plus de deux jours après la livraison, sous réserve de la date de péremption et de l’accord de BILLET-FOURNIER. Dans cette hypothèse, il pourra être retenu à titre de participation aux frais de gestion du  retour, une somme calculée au cas par cas. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l'Acheteur.

 

7- Responsabilité : Compte tenu de notre rôle de simple revendeur, à destination d’acheteurs professionnels, nous n’assumons pas la garantie des produits livrés, ni celle des vices cachés, ni celle des produits défectueux dont chacune est assumée par nos fournisseurs.

Nous nous engageons par conséquent à transmettre toute réclamation qui nous serait présentée à ce titre à nos fournisseurs.

 

8-  Juridictions compétentes-Droit applicable : En cas de litige survenant, soit quant à l’exécution de la vente, soit lors de sa résiliation et à propos des conditions de celles-ci et de ses conséquences, si aucune solution amiable n’intervient et si le litige doit être porté devant les tribunaux, seuls les tribunaux du siège social du vendeur seront compétents pour en connaitre même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie. Les contrats de vente conclus entre le vendeur et l’acheteur sont soumis à la loi française, à l’exclusion de toute autre.

 

Acceptation de l'Acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.